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Conditions Générales de Vente

 

Tout acheteur est réputé avoir accepté les conditions générales de vente de la société WINCO TECHNOLOGIES (ci-après « la Société ») et il ne sera admis aucune dérogation que celle résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de désaccord, ce sont les conditions générales de vente qui s’appliquent.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Le fait que la Société  ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Les échanges écrits avec la société sont formalisés par courrier doublé d’un courrier électronique ou d’une télécopie.

 

PROPOSITION – COMMANDE

Les propositions de la Société ne sont valables que pendant le délai indiqué lors de la remise de l’offre. A défaut d’une telle mention, les offres sont valables 30 jours. Pour être valables, toutes propositions émanant de la Société et toutes commandes émanant de l’acheteur doivent être confirmées par écrit.

A réception de toute commande, la Société établit  un accusé de réception de commande (ci-après « l’ARC »). Cet ARC primera sur tout autre document pour définir le périmètre et le cadre de la commande. L’ARC sera réputé accepté et vaudra commande définitive 48h00 après son envoi sauf avis contraire du client exprimé par écrit.

 

EXECUTION ET ANNULATION

Il peut y avoir une certaine différence entre les quantités et les poids des marchandises livrées et ceux indiqués lors de la commande. L’écart constaté ne pourra dépasser 10 % en plus ou en moins et le client, devra accepter une majoration ou une minoration sur les quantités commandées. La quantité contractuelle précise sera définie dans l’ARC.

 Il en va de même pour  toutes les informations techniques portées sur notre documentation.

Les frais de conception et de fabrication des moules et outillages  développés et fabriqués spécialement pour l’exécution des commandes sont facturés à l’acheteur au prix convenu dans l’ARC. Conformément à l’usage, ils resteront la propriété de notre Société ainsi que tous modèles, plans, documents, etc.… qui pourront être établis par nous. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée sauf accord écrit de notre Société.

 

LIVRAISON

Sauf conditions particulières, toutes nos marchandises sont vendues EX WORKS (EXW) Incoterms  CCI 2010 pris dans nos entrepôts et ils voyagent en conséquence aux risques et périls du destinataire. Dans  l’hypothèse où d’autres conditions de livraison sont négociées, celles-ci sont définies dans l’ARC. Le client est toujours responsable du déchargement des produits.

 Dans tous les cas, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager notre responsabilité et donner lieu à annulation de commande, indemnités ou intérêts en cas de retard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant les dispositions susvisées, dans l’hypothèse où le délai de livraison convenu est dépassé de plus d’un mois, le client pourra procéder à l’annulation de sa commande.

 

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits  (poids, qualité etc …) doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par télécopie à la Société dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Toute contestation relative à la non-conformité des produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

La Société traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.

Dans l’hypothèse où la Société confirmerait la non-conformité des produits, elle les reprendra et les échangera dans les meilleurs délais.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les conditions d’utilisation des produits n’étant pas vérifiables avec certitude, la garantie contractuelle qui est éventuellement accordée ne s’étend pas à la durée d’utilisation de ces produits et à leur comportement. L’acheteur est réputé avoir testé les produits au préalable. La garantie se limitera uniquement au remplacement ou au remboursement des produits fournis à l’origine, reconnus par les deux parties non conformes aux caractéristiques de nos documentations, sous réserve d’avoir été invoqué dans le délai d’un mois à compter de la réception des marchandises.

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation avec ses besoins et l’usage qu’il souhaite en faire.

Le client fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des produits pour l’utilisation à laquelle il les destine.

En tout état de cause la responsabilité de notre société est limitée au plafond de couverture de son assurance dont une copie peut être communiquée au client sur simple demande de sa part.

 

PAIEMENT

Le prix des produits est celui figurant dans l’ARC. Toutes nos factures sont payables sous 30 jours à notre Siège Social, par virement. Des conditions particulières de paiement peuvent être consenties à l’acheteur après accord entre les parties.

Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de toute autre indemnité correspondant au préjudice réellement subi par notre Société.

Les chèques, traites et tout autre titre de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

En cas de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du client, la Société se réserve le droit de revoir ses délais de règlement et de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande, acompte qui devra être réglé par virement au comptant par l’acheteur.

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi  toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

FORCE MAJEURE

Les faits indépendants de notre volonté, notamment les accidents survenus aux machines, les grèves, les incendies, etc.… et en général tous les cas de force majeure nous dégagent de toute responsabilité en cas d’inexécution de commandes. Le vendeur sera libéré de ses obligations à la date de survenance d’un cas de force majeure et il ne pourra lui être demandé ni indemnités ni dommages, ni intérêts pour la non-exécution d’une commande.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION  RELATIVE A  LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A LA SOCIETE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de  juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

 

DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les relations entre la Société et ses clients sont soumises au seul droit français.

En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française primera sur toute autre.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits, faisant l’objet de la présente commande, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires ; si ce prix est matérialisé par des traites ou autres effets de commerce, le paiement n’est réputé effectué que lors de l’encaissement desdits effets.

Jusqu’à complet paiement, l’Acquéreur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les Produits comme garantie. Au cas où les Produits feraient l’objet d’une saisie, l’Acquéreur s’engage à en informer le Vendeur immédiatement. L’Acquéreur est responsable de tous les frais que le Vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.

L’Acquéreur est autorisé à revendre les Produits avant complet paiement, mais uniquement dans le cadre habituel de ses activités. Il s’engage à informer le Vendeur de cette revente et consent d’ores et déjà au Vendeur un droit de nantissement sur sa créance du prix de revente. L’Acquéreur s’engage à effectuer toutes formalités, éventuellement requises pour parfaire ledit nantissement de créance. Le Vendeur est autorisé par les présentes à réclamer le paiement du prix lui restant dû directement aux clients de l’Acquéreur.

 

PAIEMENT

Le prix des produits est celui figurant dans l’ARC. Toutes nos factures sont payables sous 30 jours à notre Siège Social, par virement. Des conditions particulières de paiement peuvent être consenties à l’acheteur après accord entre les parties.

Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de toute autre indemnité correspondant au préjudice réellement subi par notre Société.

Les chèques, traites et tout autre titre de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

En cas de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du client, la Société se réserve le droit de revoir ses délais de règlement et de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande, acompte qui devra être réglé par virement au comptant par l’acheteur.

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi  toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

FORCE MAJEURE

Les faits indépendants de notre volonté, notamment les accidents survenus aux machines, les grèves, les incendies, etc.… et en général tous les cas de force majeure nous dégagent de toute responsabilité en cas d’inexécution de commandes. Le vendeur sera libéré de ses obligations à la date de survenance d’un cas de force majeure et il ne pourra lui être demandé ni indemnités ni dommages, ni intérêts pour la non-exécution d’une commande.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION  RELATIVE A  LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A LA SOCIETE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de  juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

 

DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les relations entre la Société et ses clients sont soumises au seul droit français.

En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française primera sur toute autre.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits, faisant l’objet de la présente commande, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires ; si ce prix est matérialisé par des traites ou autres effets de commerce, le paiement n’est réputé effectué que lors de l’encaissement desdits effets.

Jusqu’à complet paiement, l’Acquéreur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les Produits comme garantie. Au cas où les Produits feraient l’objet d’une saisie, l’Acquéreur s’engage à en informer le Vendeur immédiatement. L’Acquéreur est responsable de tous les frais que le Vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.

L’Acquéreur est autorisé à revendre les Produits avant complet paiement, mais uniquement dans le cadre habituel de ses activités. Il s’engage à informer le Vendeur de cette revente et consent d’ores et déjà au Vendeur un droit de nantissement sur sa créance du prix de revente. L’Acquéreur s’engage à effectuer toutes formalités, éventuellement requises pour parfaire ledit nantissement de créance. Le Vendeur est autorisé par les présentes à réclamer le paiement du prix lui restant dû directement aux clients de l’Acquéreur.